Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.
De quoi s'agit-il ?
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.
Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes :
- Nom et adresse de la banque qui gère le compte
- Identité du ou des titulaires
- Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)
- Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification).
Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.
Les informations sont conservées durant toute la durée de vie du compte et pendant 10 ans après sa clôture.
Le fichier est renseigné et actualisé par les banques. Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le Ficoba.
Qui a accès au fichier ?
- Le titulaire du compte
- Son curateur ou son tuteur
- Un de ses héritiers.
D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des huissiers et de certains agents de la Caf .
Demande d'accès
Selon la nature des informations que vous souhaitez obtenir ou vérifier, les procédures d'accès sont différentes.
Vous devez contacter votre centre des finances publiques de rattachement.
Vous devez adresser votre demande par écrit à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.
Où s'adresser : Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier:
-
3 Place de Fontenoy
- TSA 80715
- 75334 Paris cedex 07
- La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone: +33 1 53 73 22 22
Par courriel:
Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier une copie de l'acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant votre qualité d'héritier.
Où s'adresser : Centre national de traitement FBFV
Par courrier:
- BP 31
- 77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Demande de rectification
Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela, vous devez à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).
Référence : Transmission des informations bancaires aux services fiscauxCode général des impôts : articles 1649 A à 1649 AC
Livre des procédures fiscales : articles L148 à L151-B
Arrêté du 14 juin 1982 relatif au fichier des comptes bancaires
Définition : Compte courant
Également appelé compte à vue ou compte chèque. C'est un compte de dépôt ordinaire qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).
Définition : Compte titres
Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)
