Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Quelles sont les informations contenues ?
les déclarations d'opposition pour perte ou vol de chèques, les numéros de compte bancaire sous interdit bancaire ,les références des comptes clos, les caractéristiques des faux chèques.
Comment sont collectées les données ?
Attention
Qui peut accéder au fichier ?
Accès à l'ensemble du fichier
Les bénéficiaires de chèque (essentiellement les commerçants) peuvent avoir accès à l'ensemble du fichier. Ils doivent alors être abonnés au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.
Accès limité à ses propres données
Toute personne, qui souhaite savoir si les coordonnées du compte qu'elle détient sont enregistrées dans ce fichier et vérifier les informations la concernant.
Le droit d'accès et de rectification peut s'exercer en se rendant dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité avec photographie, ainsi qu'un (ou un chèque annulé).
Où s'adresser :
Vous devez adresser à une antenne locale de la Banque de France un courrier signé. Il doit être accompagné d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité, ainsi que d'un ou de la photocopie du chèque rejeté.
Où s'adresser :
, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité et un (ou un chèque annulé).
Où s'adresser :
Par courrier:
Banque de France SFIPRP Relations avec le public 31 rue Croix des Petits-Champs 75049 Paris Cedex 01