Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Dans quels cas est-on inscrit ?
Suite à un incident de remboursement d'un crédit
L'inscription au FICP intervient après un incident de remboursement caractérisé d'un crédit, c'est-à-dire :
En cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit (ou si le montant de l'échéance, non mensuelle, reste impayé pendant plus de 60 jours) Pour un découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 € En cas de non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.
Le prêteur doit vous avertir à l'avance qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser votre situation et éviter l'inscription.
Dans le cadre d'une procédure de surendettement
Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de .
Durée de l'inscription
En cas d'incident de remboursement d'un crédit caractérisé
La durée de l'inscription est de maximum.
Toute régularisation du paiement entraîne la radiation anticipée du FICP.
En cas de surendettement
En cas de , vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et durant toute la procédure.
Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), vous êtes radiés du FICP.
À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (, , ou ).
(ou radiation anticipée en l'absence d'incident de paiement constaté pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure)
(ou radiation anticipée en l'absence d'incident de paiement constaté pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure)
Qui peut consulter ce fichier ?
Vous devez effectuer votre demande en vous connectant au site de la Banque de France.
Demande d'information en ligne ou de rendez-vous à la Banque de France
Vous recevrez la réponse par courrier.
Vous devez d'abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, muni d'une pièce d'identité, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France.
Un relevé de situation vous sera délivré.
Où s'adresser :
Vous devez transmettre à l'antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identité.
La réponse vous sera transmise par courrier.
Où s'adresser :
Effacement
Procédure
À la fin de la durée d'inscription au FICP ou en cas de radiation anticipée, l'organisme de crédit qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France la radiation du fichier.
Si toutefois l'inscription n'est pas levée, vous pouvez exercer votre droit de rectification adressé à votre banque.
Difficulté d'actualisation du FICP
Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations recensées à votre nom, vous devez présenter une requête auprès de l'organisme à l'origine de l'inscription.
Si la réclamation concerne un incident de paiement caractérisé, vous devez vous adresser directement à l'établissement déclarant.
Lorsque la contestation porte sur le contenu d'une inscription par la procédure de traitement des situations de surendettement, la requête est transmise pour examen au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.
Si les difficultés d'actualisation du fichier persistent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).
Où s'adresser :
Par courrier:
3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07 La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone: +33 1 53 73 22 22
Par courriel:
A savoir
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Par courrier:
3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07 La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone: +33 1 53 73 22 22
Par courriel: