Plan d'épargne retraite (PER)
PER individuel
De quoi s'agit-il ?
Qui peut souscrire ?
à la situation professionnelle (demandeur d'emploi, salarié, travailleur non salarié) ou à l'âge.
Comment souscrire ?
Le PER donnant lieu à l'ouverture d'un doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une société qui est un prestataire agréé pour exercer l'activité de conseil en investissement (établissement de crédit, entreprise d'investissement, conseiller en investissement financier).
Le PER individuel donnant lieu à l'adhésion à un doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une association souscriptrice de contrats d'assurance groupe sur la vie (entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance).
Le PER individuel peut également être ouvert auprès d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire.
Fonctionnement
de l'évolution du compte, de la performance financière des investissements, du montant des frais prélevés, et des conditions de transfert du plan.
Versements possibles
Sommes issues de l'intéressement , dela participation et del'abondement de votre employeur à un PER d'entreprise ou à un PERCOSommes issues d'un compte épargne temps (CET) et affectées à votre PER d'entrepriseVersements obligatoires effectués sur un PER d'entreprise obligatoire
Comment débloquer son épargne ?
Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite et que vous n'avez pas opté au préalable pour la , vous pouvez demander que l'épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :
soit en capital, soit en rente ou partiellement en capital et en rente.
Il en va de même pour l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel.
Il est possible de récupérer son épargne en capital de façon anticipée dans les cas suivants :
Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs Décès de l'époux ou l'épouse ou du partenaire de Pacs Expiration des droits aux allocations chômage Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande) Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).
Pour demander le déblocage anticipé du PER, il faut envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :
Justificatif d'identité Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez
Décès du titulaire
A savoir
Fiscalité
Avantage fiscal sur les versements volontaires
Les sommes versées sur un PER individuel au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du .
Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
10 % des revenus professionnels de 2019, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 419 € ,ou 4 052 € si ce montant est plus élevé.
Si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.
A savoir
Imposition de la rente ou du capital
La rente versée au moment du déblocage du PER est imposée chaque année selon .
Si vous optez pour une sortie en capital, la part de capital correspondant à des versements volontaires est imposée suivant le sans application de l'abattement de .
La part de capital correspondant aux produits générés par le contrat est imposée suivant un prélèvement forfaitaire de , sauf si vous optez pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Si vous optez pour une sortie en rente, la part de la rente correspondant à vos versements volontaires ou provenant de revenus exonérés est imposée suivant les
Le solde est imposé suivant les .
Si vous optez pour une sortie en capital, la part des sommes perçues correspondant à vos versements volontaires ou provenant de revenus exonérés n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Transferts
Les produits d'épargne retraite existant avant le 1 octobre 2019 (Plan d'épargne retraite populaire - Perp, contrat Madelin, Préfon, plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco, complément de retraite mutualiste - Corem, complément retraite des hospitaliers - CRH, contrat article 83) peuvent être transférés sur le PER individuel.
L'épargne accumulée sur le PER individuel est transférable sur tous les autres PER. Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S'il est détenu moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.
PER d'entreprise collectif
De quoi s'agit-il ?
Qui peut souscrire ?
dans le PER de votre nouvelle société ou dans un PER individuel.
A savoir
Mise en place
Fonctionnement
Gestion pilotée
Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.
Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.
Information du salarié
Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise a mis en place un PER d'entreprise collectif, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.
Chaque année, le gestionnaire doit vous informer :
de l'évolution de l'épargne, de la performance financière des investissements, du montant des frais prélevés, et des conditions de transfert du plan
À partir de de la 5 année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.
Versements possibles
Versements par le salarié
Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise collectif avec les sommes suivantes :
Versements volontaires Sommes issues de l'intéressement Sommes issues de la participation Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.
Vous pouvez également transférer sur votre PER d'entreprise collectif des sommes issues d'un autre PER d'entreprise, d'un PER individuel ou d'un autre produit d'épargne retraite (PERP, Madelin, Perco, etc.).
Tant que vous travaillez dans l'entreprise, les frais liés à la gestion du PER collectif sont pris en charge par votre employeur.
Versements par l'employeur
Le PER d'entreprise collectif peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés . L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à .
De plus, si le règlement du plan le prévoit, l'entreprise peut effectuer un abondement initial et des abondements périodiques.
Sortie anticipée
Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs Décès de l'époux ou épouse ou du partenaire de Pacs Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER) Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire Acquisition de la résidence principale (sauf les droits issus de versements obligatoires transférés sur le plan).
Sortie à l'échéance
soit en capital, soit en rente, soit partiellement en capital et en rente.
Décès du titulaire
A savoir
Fiscalité
Fiscalité à l'entrée
Les versements volontaires et obligatoires dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du .
Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
10 % des revenus professionnels de 2019, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 419 € ,ou 4 052 € si ce montant est plus élevé.
Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous ne serez imposé que sur les plus-values au moment de la de l'épargne.
Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Fiscalité à la sortie
La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de de l'épargne (rente ou capital).
En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les . Les prélèvements sociaux sont appliqués uniquement sur une fraction de l'épargne, comme en matière de .
En cas de sortie en capital, la part de capital correspondant aux versements volontaires est imposée suivant le . La part de capital correspondant aux plus-values est imposée suivant les .
En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les .
En cas de sortie en capital, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les .
En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les , afin de fiscaliser uniquement la part représentative des produits.
En cas de sortie en capital, il n'y a pas d'impôt sur le revenu.
L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente. La rente est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les , et aux prélèvements sociaux.
Transferts
Les produits d'épargne retraite existant avant le 1 octobre 2019 (Plan d'épargne retraite populaire, Perp, contrat Madelin, Préfon, plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco, complément de retraite mutualiste - Corem, complément retraite des hospitaliers - CRH, contrat article 83) peuvent être transférés sur le PER d'entreprise collectif.
L'épargne accumulée sur le PER d'entreprise collectif est transférable sur tous les autres PER. Le transfert est possible à tout moment lorsque vous avez quitté l'entreprise.
Si vous êtes encore dans l'entreprise, le transfert est également possible, mais dans la limite d'un transfert tous les 3 ans.
Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S'il a été détenu moins de 5 ans les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de .
PER d'entreprise obligatoire
De quoi s'agit-il ?
Qui est concerné ?
Mise en place
décision du chef d'entreprise, ou ratification d'un accord par la majorité des salariés ou un accord collectif.
Fonctionnement
Gestion pilotée
Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.
Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.
Information du salarié
Si vous faites partie des salariés éligibles au PER d'entreprise obligatoire, l'entreprise doit vous informer du caractère obligatoire de votre adhésion au plan.
Elle doit aussi vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.
Chaque année, le gestionnaire doit vous informer :
de l'évolution de l'épargne, de la performance financière des investissements, du montant des frais prélevés, et des conditions de transfert du plan.
À partir de la 5ème année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.
Versements possibles
Versements par le salarié
Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise obligatoire avec les sommes suivantes :
Versements volontaires de votre part Versements obligatoires de votre part Sommes issues de la participation et del'intéressement , si l'entreprise a mis en place un plan bénéficiant à tous les salariésSommes issues du transfert d'autres plans d'épargne retraite Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.
Versements par l'employeur
Le PER d'entreprise obligatoire peut être alimenté par des versements obligatoires de l'entreprise.
Sortie anticipée
Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs Décès de l'époux ou épouse ou du partenaire de Pacs Expiration des droits aux allocations de chômage Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER) Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire Acquisition de la résidence principale (sauf les sommes issues des versements obligatoires)
Sortie à l'échéance
Fiscalité
Fiscalité à l'entrée
Les versements volontaires et obligatoires dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du .
Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
10 % des revenus professionnels de 2019, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 419 € ,ou 4 052 € si ce montant est plus élevé
Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous ne serez imposé que sur les plus-values au moment de la de l'épargne.
Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Fiscalité à la sortie
La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l'épargne (rente ou capital).
En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les . Les prélèvements sociaux sont appliqués uniquement sur une fraction de l'épargne, comme en matière de .
En cas de sortie en capital, la part de capital correspondant aux versements volontaires est imposée suivant le . La part de capital correspondant aux plus-values est imposée suivant les .
En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les .
En cas de sortie en capital, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les .
En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les , afin d'imposer uniquement la part représentative des produits.
En cas de sortie en capital, il n'y a pas d'impôt sur le revenu.
L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente. La rente est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les , et aux prélèvements sociaux.
Transferts
Les produits d'épargne retraite existant avant le 1 octobre 2019 (Plan d'épargne retraite populaire, Perp, contrat Madelin, Préfon, plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco, complément de retraite mutualiste - Corem, complément retraite des hospitaliers - CRH, contrat article 83) peuvent être transférés sur le PER d'entreprise obligatoire.
L'épargne accumulée sur le PER d'entreprise obligatoire est transférable sur tous les autres PER. Le transfert est possible lorsque vous n'êtes plus tenu d'adhérer au plan (départ de l'entreprise par exemple). Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S'il a été détenu moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.