Plan d'épargne retraite (PER)

Le PER est un nouveau produit d'épargne retraite. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplacera progressivement les autres plans d'épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise. Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin. Le PER d'entreprise collectif succède au Perco. Le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83. Vous pouvez transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.

PER individuel 

De quoi s'agit-il ?

Le PER individuel est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital ou une rente.

Le plan donne lieu à l'ouverture d'un compte titres ou à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe.

Qui peut souscrire ?

Le PER individuel est ouvert à tous. Il n'y a pas de condition liée

  • à la situation professionnelle (demandeur d'emploi, salarié, travailleur non salarié)
  • ou à l'âge.

Comment souscrire ?

Le PER donnant lieu à l'ouverture d'un doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une société qui est un prestataire agréé pour exercer l'activité de conseil en investissement (établissement de crédit, entreprise d'investissement, conseiller en investissement financier).

Le PER individuel donnant lieu à l'adhésion à un doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une association souscriptrice de contrats d'assurance groupe sur la vie (entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance).

Le PER individuel peut également être ouvert auprès d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire.

Fonctionnement

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

L'organisme gestionnaire doit vous donner au moment de l'ouverture du PER une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité.

Par la suite, il doit vous informer chaque année  :

  • de l'évolution du compte,
  • de la performance financière des investissements,
  • du montant des frais prélevés,
  • et des conditions de transfert du plan.

À partir de la 5è année précédant l'année de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Versements possibles

Le PER individuel est d'abord alimenté par les versements volontaires que vous effectuez.

De plus, si vous transférez un PER d'entreprise vers un PER individuel, vous pourrez aussi y verser à cette occasion les sommes suivantes :

  • Sommes issues de l'intéressement, de la participation et de l'abondement de votre employeur à un PER d'entreprise ou à un PERCO
  • Sommes issues d'un compte épargne temps (CET) et affectées à votre PER d'entreprise
  • Versements obligatoires effectués sur un PER d'entreprise obligatoire

Comment débloquer son épargne ?

Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite et que vous n'avez pas opté au préalable pour la , vous pouvez demander que l'épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :

  • soit en capital,
  • soit en rente
  • ou partiellement en capital et en rente.

Il en va de même pour l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel.

Il est possible de récupérer son épargne en capital de façon anticipée dans les cas suivants :

  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs
  • Décès de l'époux ou l'épouse ou du partenaire de Pacs
  • Expiration des droits aux allocations chômage
  • Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande)
  • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
  • Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).

Pour demander le déblocage anticipé du PER, il faut envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :

  • Justificatif d'identité
  • Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
  • Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez

Décès du titulaire

Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan.

Les sommes épargnées doivent être reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.

S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.

S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d' assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l'assurance vie.

A savoir

la part des sommes versées sur le contrat d'assurance après l'âge de 70 ans qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession.

Fiscalité

Avantage fiscal sur les versements volontaires

Les sommes versées sur un PER individuel au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du .

Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2019, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 419 €,
  • ou 4 052 €si ce montant est plus élevé.

Si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.

A savoir

si vous transférez l'encours d'un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans sur un PER individuel, vous bénéficierez du double de l'abattement prévu pour ce cas de figure.

Imposition de la rente ou du capital

La rente versée au moment du déblocage du PER est imposée chaque année selon .

Si vous optez pour une sortie en capital, la part de capital correspondant à des versements volontaires est imposée suivant le sans application de l'abattement de .

La part de capital correspondant aux produits générés par le contrat est imposée suivant un prélèvement forfaitaire de , sauf si vous optez pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Si vous optez pour une sortie en rente, la part de la rente correspondant à vos versements volontaires ou provenant de revenus exonérés est imposée suivant les

Le solde est imposé suivant les .

Si vous optez pour une sortie en capital, la part des sommes perçues correspondant à vos versements volontaires ou provenant de revenus exonérés n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Transferts

Les produits d'épargne retraite existant avant le 1 octobre 2019 (Plan d'épargne retraite populaire - Perp, contrat Madelin, Préfon, plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco, complément de retraite mutualiste - Corem, complément retraite des hospitaliers - CRH, contrat article 83) peuvent être transférés sur le PER individuel.

L'épargne accumulée sur le PER individuel est transférable sur tous les autres PER. Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S'il est détenu moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.

PER d'entreprise collectif

De quoi s'agit-il ?

Le PER d'entreprise collectif est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre période d'activité pour obtenir, avec l'aide de votre entreprise, un capital ou une rente à l'âge de la retraite.

Qui peut souscrire ?

Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d'entreprise collectif à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un plan d'épargne entreprise (PEE).

Le plan doit être est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

L'adhésion est facultative, mais le règlement peut prévoir l'adhésion automatique de tous les salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.

Si vous changez d'entreprise, vous pouvez transférer votre PER d'entreprise collectif

  • dans le PER de votre nouvelle société
  • ou dans un PER individuel.

A savoir

dans une entreprise de moins de 250 salariés, l'époux ou l'épouse ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise qui a le statut de collaborateur peut également bénéficier du PER d'entreprise collectif.

Mise en place

Le PER d'entreprise collectif doit être mis en place dans une entreprise.

Le plan peut être créé à l'initiative des dirigeants de l'entreprise ou par un accord avec les représentants des salariés. Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical ou un comité social et économique dans l'entreprise (CSE), l'employeur est obligé de mener une négociation préalable avec eux avant de créer le plan.

Le PER d'entreprise collectif peut être mis en place au niveau de l'entreprise, ou dans un cadre interentreprises.

L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne comme le Perco et l'article 83 peuvent être transférés dans un plan unique.

Fonctionnement

Gestion pilotée

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.

Information du salarié

Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise a mis en place un PER d'entreprise collectif, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.

Chaque année, le gestionnaire doit vous informer :

  • de l'évolution de l'épargne,
  • de la performance financière des investissements,
  • du montant des frais prélevés,
  • et des conditions de transfert du plan

À partir de de la 5 année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Versements possibles

Versements par le salarié

Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise collectif avec les sommes suivantes :

  • Versements volontaires
  • Sommes issues de l'intéressement
  • Sommes issues de la participation
  • Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
  • En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.

Vous pouvez également transférer sur votre PER d'entreprise collectif des sommes issues d'un autre PER d'entreprise, d'un PER individuel ou d'un autre produit d'épargne retraite (PERP, Madelin, Perco, etc.).

Tant que vous travaillez dans l'entreprise, les frais liés à la gestion du PER collectif sont pris en charge par votre employeur.

Versements par l'employeur

Le PER d'entreprise collectif peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés . L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à .

De plus, si le règlement du plan le prévoit, l'entreprise peut effectuer un abondement initial et des abondements périodiques.

Sortie anticipée

Les sommes versées sur le PER d'entreprise collectif sont bloquées jusqu'au départ à la retraite.

Toutefois, vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs
  • Décès de l'époux ou épouse ou du partenaire de Pacs
  • Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage
  • Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)
  • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
  • Acquisition de la résidence principale (sauf les droits issus de versements obligatoires transférés sur le plan).

Sortie à l'échéance

Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite et que vous n'avez pas opté au préalable pour la rente viagère, vous pouvez demander que l'épargne accumulée dans votre PER d'entreprise collectif soit versée :

  • soit en capital,
  • soit en rente,
  • soit partiellement en capital et en rente.

Décès du titulaire

Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan.

Les sommes épargnées doivent être reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de ne rente.

S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.

S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d' assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l'assurance vie.

A savoir

la part des sommes versées sur le contrat d'assurance après l'âge de 70 ans qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession.

Fiscalité

Fiscalité à l'entrée

Les versements volontaires et obligatoires dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du .

Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2019, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 419 €,
  • ou 4 052 €si ce montant est plus élevé.

Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous ne serez imposé que sur les plus-values au moment de la de l'épargne.

Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Fiscalité à la sortie

La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de de l'épargne (rente ou capital).

En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les . Les prélèvements sociaux sont appliqués uniquement sur une fraction de l'épargne, comme en matière de .

En cas de sortie en capital, la part de capital correspondant aux versements volontaires est imposée suivant le . La part de capital correspondant aux plus-values est imposée suivant les .

En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les .

En cas de sortie en capital, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les .

En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les , afin de fiscaliser uniquement la part représentative des produits.

En cas de sortie en capital, il n'y a pas d'impôt sur le revenu.

L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente. La rente est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les , et aux prélèvements sociaux.

Transferts

Les produits d'épargne retraite existant avant le 1 octobre 2019 (Plan d'épargne retraite populaire, Perp, contrat Madelin, Préfon, plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco, complément de retraite mutualiste - Corem, complément retraite des hospitaliers - CRH, contrat article 83) peuvent être transférés sur le PER d'entreprise collectif.

L'épargne accumulée sur le PER d'entreprise collectif est transférable sur tous les autres PER. Le transfert est possible à tout moment lorsque vous avez quitté l'entreprise.

Si vous êtes encore dans l'entreprise, le transfert est également possible, mais dans la limite d'un transfert tous les 3 ans.

Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S'il a été détenu moins de 5 ans les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de .

PER d'entreprise obligatoire

De quoi s'agit-il ?

Le PER d'entreprise obligatoire est un plan d'épargne retraite collectif qui peut être souscrit par l'entreprise pour certaines catégories de salariés ou pour la totalité d'entre eux.

Qui est concerné ?

Seuls les salariés qui font partie de la catégorie choisie par l'employeur peuvent souscrire. La catégorie de salariés doit être définie à partir de critères objectifs. L'adhésion est obligatoire pour les salariés visés.

Mise en place

Le PER d'entreprise obligatoire est mis en place dans une entreprise.

Il peut être créé par

  • décision du chef d'entreprise,
  • ou ratification d'un accord par la majorité des salariés
  • ou un accord collectif.

L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.

Fonctionnement 

Gestion pilotée

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.

Information du salarié

Si vous faites partie des salariés éligibles au PER d'entreprise obligatoire, l'entreprise doit vous informer du caractère obligatoire de votre adhésion au plan.

Elle doit aussi vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.

Chaque année, le gestionnaire doit vous informer :

  • de l'évolution de l'épargne,
  • de la performance financière des investissements,
  • du montant des frais prélevés,
  • et des conditions de transfert du plan.

À partir de la 5ème année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Versements possibles

Versements par le salarié

Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise obligatoire avec les sommes suivantes :

  • Versements volontaires de votre part
  • Versements obligatoires de votre part
  • Sommes issues de la participation et de l'intéressement, si l'entreprise a mis en place un plan bénéficiant à tous les salariés
  • Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne retraite
  • Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
  • En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.

Versements par l'employeur

Le PER d'entreprise obligatoire peut être alimenté par des versements obligatoires de l'entreprise.

Sortie anticipée

Les sommes versées sur le PER d'entreprise obligatoire sont bloquées jusqu'au départ à la retraite.

Toutefois, vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs
  • Décès de l'époux ou épouse ou du partenaire de Pacs
  • Expiration des droits aux allocations de chômage
  • Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)
  • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
  • Acquisition de la résidence principale (sauf les sommes issues des versements obligatoires)

Sortie à l'échéance

Les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère.

Les droits issus des autres versements (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET, etc.) peuvent être liquidés en rente, en capital, pour partie en rente et en capital. Les retraits en capital peuvent être fractionnés.

Fiscalité

Fiscalité à l'entrée

Les versements volontaires et obligatoires dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du .

Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2019, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 419 €,
  • ou 4 052 €si ce montant est plus élevé

Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous ne serez imposé que sur les plus-values au moment de la de l'épargne.

Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Fiscalité à la sortie

La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l'épargne (rente ou capital).

En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les . Les prélèvements sociaux sont appliqués uniquement sur une fraction de l'épargne, comme en matière de .

En cas de sortie en capital, la part de capital correspondant aux versements volontaires est imposée suivant le . La part de capital correspondant aux plus-values est imposée suivant les .

En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les .

En cas de sortie en capital, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les .

En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les , afin d'imposer uniquement la part représentative des produits.

En cas de sortie en capital, il n'y a pas d'impôt sur le revenu.

L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente. La rente est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les , et aux prélèvements sociaux.

Transferts

Les produits d'épargne retraite existant avant le 1 octobre 2019 (Plan d'épargne retraite populaire, Perp, contrat Madelin, Préfon, plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco, complément de retraite mutualiste - Corem, complément retraite des hospitaliers - CRH, contrat article 83) peuvent être transférés sur le PER d'entreprise obligatoire.

L'épargne accumulée sur le PER d'entreprise obligatoire est transférable sur tous les autres PER. Le transfert est possible lorsque vous n'êtes plus tenu d'adhérer au plan (départ de l'entreprise par exemple). Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S'il a été détenu moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.

Décès du titulaire

Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan.

Les sommes épargnées doivent être reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de ne rente.

S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.

S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d' assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l'assurance vie.

A savoir

la part des sommes versées sur le contrat d'assurance après l'âge de 70 ans qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession.

Référence : Définition du plan d'épargne retraite

Code monétaire et financier : article L224-1

Référence : Composition et gestion du plan d'épargne retraite

Code monétaire et financier : articles L224-2 à L224-3

Référence : Disponibilité de l'épargne

Code monétaire et financier : articles L224-4 à L224-6

Référence : Obligation d'information des titulaires

Code monétaire et financier : article L224-7

Référence : Plans d'épargne retraite d'entreprise

Code monétaire et financier : articles L224-9 à L224-12

Référence : Mise en place du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif

Code monétaire et financier : articles L224-13 à L224-16

Référence : Titulaires du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif

Code monétaire et financier : articles L224-17 à L224-19

Référence : Règles particulières de versement sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif

Code monétaire et financier : article L 224-20

Référence : Gouvernance du plan d'épargne retraite d'entreprise d'entreprise collectif

Code monétaire et financier : articles L224-21 à L224-22

Référence : Mise en place du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire

Code monétaire et financier : article L 224-23

Référence : Titulaires du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire

Code monétaire et financier : article L 224-24

Référence : Règles particulières de versement sur le plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire

Code monétaire et financier : article L 224-25

Référence : Gouvernance du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire

Code monétaire et financier : article L 224-26

Référence : Possibilités de regroupement des plans d'épargne retraite d'entreprise

Code monétaire et financier : articles L224-13 à L224-16

Référence : Dispositions communes aux plans d'épargne retraite individuels

Code monétaire et financier : articles L224-28 à L224-30

Référence : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres

Code monétaire et financier : articles L224-31 à L224-32

Référence : Mise en place du plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance groupe

Code monétaire et financier : articles L224-13 à L224-16

Référence : Règles particulière de gouvernance du PER individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance groupe

Code monétaire et financier : articles L224-35 à L224-39

Référence : Transfert de plans d'épargne retraite

Code monétaire et financier : article L 224-40

Référence : Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite populaire

Code général des impôts : article 163 quatervicies

Définition : Contrat article 83

Contrat d'assurance vie collectif souscrit par une entreprise au bénéfice de certains de ses salariés

Définition : Encours

Valeur en argent de l'économie accumulée sur un compte d'épargne

Définition : Liquidation (retraite)

Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer

Définition : Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie

Personne(s) désignée(s) par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. En général le souscripteur est également l'assuré.

Définition : Contrat d'assurance de groupe

Contrat souscrit par une société en vue de l'adhésion d'un groupe de personnes qui remplissent des critères définis dans le contrat

Définition : Rente viagère

Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire

Définition : Compte titres

Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)

Définition : Rente

Versement périodique d'une personne à une autre pendant une période de temps déterminée par un contrat ou jusqu'au décès

Définition : Contrat Madelin

Contrat d'épargne retraite pour les travailleurs non salariés

Définition : Abattement

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

Définition : Capital

Somme d'argent

Définition : Abondement

Versement de l'entreprise qui s'ajoute à celui que le salarié a effectué sur son plan d'épargne salariale

Définition : Foyer fiscal

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Voir aussi