Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système collectif d'épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants dans les petites entreprises) d'acquérir des valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise. Les salariés et les entreprises peuvent effectuer des versements sur le PEE. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. Le PEE peut être mis en place au niveau de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe (PEI).
De quoi s'agit-il ?
Un PEE est un produit d'épargne collectif qui permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de celle-ci.
Le PEE peut être mis en place au niveau d'une entreprise, d'un groupe d'entreprisesPEG, ou de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe (PEI).
Le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE.
Qui est concerné ?
Si votre entreprise a mis en place un PEE, il doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite...), vous pouvez conserver votre PEE dans certaines conditions.
Si l'effectif de l'entreprise ne dépasse pas 250 salariés, son dirigeant peut également bénéficier du PEE, quel que soit son statut. Le conjoint marié ou pacsé du dirigeant peut aussi bénéficier du PEE s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Information du salarié
Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise a mis en place un PEE, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.
Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer l'estimation de la valeur de votre portefeuille PEE au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.
Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.
Versements sur le PEE
Versements du salarié
Les versements sont facultatifs.
Vous pouvez alimenter votre PEE avec les sommes suivantes :
- Sommes issues de l'intéressement
- Sommes issues de la participation
- Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale (sauf le Perco)
- Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
- Versements volontaires
Les versements volontaires sont plafonnés. Vous pouvez verser chaque au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute. Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de au plus.
Si vos versements sont destinés à alimenter spécialement dédié à la reprise de votre entreprise, ils peuvent atteindre alors la totalité de votre rémunération annuelle.
Versements complémentaires de l'entreprise (abondements)
Le PEE peut être alimenté par des versements de l'entreprise qui viennent compléter les versements des salariés. Ces versements complémentaires de l'entreprise sont appelés abondements.
L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à .
Si vous investissez dans des actions ou des certificats d'investissement émis par votre entreprise ou par une entreprise liée, l'abondement peut aller jusqu'à .
Versements unilatéraux de l'entreprise
L'entreprise peut aussi effectuer des versements sur le PEE, même en l'absence de versements des salariés. Ces versements unilatéraux de l'entreprise sont exclusivement destinés à l'achat d'actions ou de certificats d'investissements émis par l'entreprise ou une entreprise liée.
Affectation des fonds
Les sommes versées sur le PEE peuvent être investies dans les actions de l'entreprise, dans des parts de ou dans des . Les FCPE peuvent comporter des parts de l'entreprise créatrice du PEE, même si elle est une coopérative.
Une partie des sommes versées sur le PEE doit être investie dans les parts d'entreprises solidaires d'utilité sociale.
A savoir
un FCPE peut être spécialement dédié à la reprise de l'entreprise par les salariés.
Blocage ou disponibilité des sommes
Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :
- Mariage, conclusion d'un Pacs
- Naissance ou adoption d'un 3e enfant
- Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
- Acquisition de la résidence principale
- Construction de la résidence principale
- Agrandissement de la résidence principale
- Remise en état de la résidence principale
- Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail
- Création ou reprise d'entreprise
- Achat des parts de votre entreprise
- Surendettement
La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.
Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.
Fiscalité
Elle varie selon la nature des sommes versées sur le PEE.
L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de ou en cas d'investissement dans des actions ou certificats d'investissement émis par votre entreprise.
L'intéressement versé au salarié est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de .
Les versements volontaires effectués par le salarié sur le PEE ne sont pas déductibles du revenu imposable.
Les revenus des titres détenus dans le plan et qui sont réinvestis, bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu mais restent imposables aux prélèvements sociaux.
Les revenus des titres détenus dans le plan mais non réinvestis sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Les plus-values de cession ou de rachat de titres dans le cadre du plan d'épargne entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais soumises aux prélèvements sociaux.
Référence : BénéficiairesCode du travail : articles L3332-1 à L3332-2
Code du travail : articles L3332-3 à L3332-6
Code du travail : articles L3332-7 à L3332-8
Code du travail : articles L3332-10 à L3332-14
Code du travail : articles L3332-25 et L3332-26
Code du travail : article L3332-27
Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
Code du travail : article L3342-1
Code du travail : articles R3332-1 à R3332-3
Code du travail : articles R3332-8 à R3332-13-1
Code du travail : articles R3332-28 à R3332-30
Arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'application de certaines dispositions relatives à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne
Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
Bofip - RSA Épargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne d'entreprise
Définition : Tenue de compte-conservation
Activité qui consiste à inscrire les titres financiers sur le compte ouvert au nom de leur titulaire, à conserver les avoirs correspondants et à traiter les événements intervenant dans la vie des titres financiers conservés
Définition : Valeurs mobilières
Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)
Définition : Année civile
Du 1er janvier au 31 décembre
Définition : Fonds commun de placement d'entreprise
Organisme de placement collectif en valeurs mobilières réservé aux salariés d'une entreprise
