Participation
De quoi s'agit-il ?
Bénéficiaires
Mise en place par l'employeur
Quel employeur doit mettre en place la participation ?
La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.
Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent.
Par quels moyens ?
La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants :
Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche. Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives Accord au sein du comité social et économique (CSE) entre l'employeur et la délégation du personnelProjet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.
En l'absence d'accord dans les entreprises tenues légalement d'instaurer un régime de participation, un régime obligatoire est imposé à l'entreprise. Ce régime, dit , est mis en place à l'initiative de l'inspection du travail, si aucun accord n'a été conclu dans le délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au cours duquel sont nés les droits des salariés.
Les entreprises non assujetties à la participation et qui souhaitent mettre en place ce dispositif doivent conclure un accord dans les mêmes conditions que celles qui sont légalement tenues d'appliquer un régime de participation aux résultats.
Mais en cas d'échec des négociations, elle peuvent décider d'appliquer unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales.
Que doit contenir l'accord de participation ?
L'accord doit prévoir obligatoirement les conditions auxquelles le salarié peut bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation :
Date de conclusion, de prise d'effet et la durée pour laquelle il est conclu Formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou clause d'équivalence avec la formule légale, lorsqu'il s'agit d'un accord qui n'utilise pas cette formule de calcul La durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et les cas de déblocages anticipés Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation (en précisant que sans choix exprimé par eux, la moitié de ces sommes sera affectée d'office dans un Perco lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise). Les modes de répartition de la réserve entre les bénéficiaires et les plafonds La nature et les modes de gestion des droits des bénéficiaires.
Comment élaborer l'accord ?
L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.
Quel est le montant des sommes affectées à la participation ?
Le montant des sommes versées au titre de la participation est aléatoire. Il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant écoulé et peut donc varier d'une année sur l'autre.
Après la clôture de , l'entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés, appelée . Elle doit utiliser une formule de calcul fixée par la loi., et qui prend en compte les éléments suivants :
Bénéfice net Capitaux propres Salaires Valeur ajoutée de l'entreprise.
L'entreprise peut utiliser une autre formule, mais à condition qu'elle soit aussi au moins aussi favorable pour les salariés que la formule légale.
Dans tous les cas, le montant de la prime de participation ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l'année 2020, ce plafond est de .
Afin de corriger le décalage éventuel entre l'affichage de bons résultats de l'entreprise et un montant de participation qui ne refléterait pas la bonne performance de l'entreprise, le chef d'entreprise peut décider de verser aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice clos.
Comment s'effectue la répartition entre les salariés ?
Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés de l'entreprise selon les critères de répartition suivants :
De de façon uniforme entre chaque salarié De manière proportionnelle aux des salaires De manière proportionnelle au temps de présence dans l'entreprise Ou par la combinaison des 3 critères ci-dessus.
À quel moment le versement doit-il être effectué ?
Les dates limites du versement de la participation sont fixées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice (soit avant le 1 juin pour un exercice conforme à l'année civile).
Avantage sociaux pour l'entreprise
Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation.
Les entreprises sont exonérées de sur les sommes versées dans le cadre de la participation.
Les entreprises doivent payer un forfait social de 20% sur les sommes versées dans le cadre de la participation.
Avantages fiscaux pour l'entreprise
Les entreprises qui mettent en place l'intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants :
Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de la participation Exonération de taxes sur les salaires, de taxes d'apprentissage et de participations à la formation continue et à la construction Sous certaines conditions, droit de constituer une provision pour investissement égale à 50 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation, et déduites du bénéfice imposable.
Information du salarié
Information collective
L'accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d'information est prévu (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié).
Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de , un rapport relatif à l'accord de participation est établi. Il est soumis au , ancien comité d'entreprise, s'il en existe un. Sinon, il est adressé directement à chaque salarié.
Information individuelle
Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous présente les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise.
À chaque versement lié à la participation, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de salaire. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation.
Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
A savoir
Montant
Prime de participation
Le montant de la participation est aléatoire, car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise.
Après la clôture de , l'entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés (la ). Elle doit utiliser une formule de calcul fixée par la loi. Une autre formule est possible à condition d'être au moins aussi favorable.
La répartition de la prime entre les salariés peut :
être uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose, être proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié, ou combiner plusieurs de ces critères.
Le montant de la prime est plafonné.
Montant maximum de la prime :
Montant maximum de la prime :
Supplément de participation
L'entreprise peut vous verser un supplément de participation. Le montant est libre, mais ne peut pas dépasser pour la prime de 2020.
Disponibilité de la prime (versement ou blocage)
Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.
Les sommes vous sont versées au plus tard le dernier jour du 5 mois suivant la clôture de . Ainsi, par exemple, au 31 mai 2019 si l'exercice est clos au 31 décembre 2018.
Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.
Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l'absence d'accord de participation). Le point de départ du délai (de 5 ou 8 ans) est le 1 jour du 6 mois suivant . Par exemple, le 1 juin 2019 pour un exercice clos le 31 décembre 2018.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs Naissance ou adoption d'un 3 e enfantDivorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants) Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs) Rupture du contrat de travail Surendettement
La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.
Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.
Placement des sommes bloquées
L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes sur un plan d'épargne salariale (, ou ).
Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un ou un des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord.
À l'issue de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un .
L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes :
sur un plan d'épargne salariale ( PEE ,PEI ouPerco ).ou sur un compte courant bloqué géré par l'entreprise.
Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un ou un des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord.
À l'issue de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un .