Intéressement
De quoi s'agit-il ?
A savoir
Qui est concerné ?
Mise en place par l'employeur
Quel employeur peut mettre en place l'intéressement ?
Toute entreprise peut mettre en place un dispositif d'intéressement, quelle que soit sa , son nombre de salariés ou son .
Par quels moyens ?
L'accord d'intéressement peut être conclu par :
Convention ou accord collectif de travail (avec un ou plusieurs délégués syndicaux) Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives Accord au sein du comité social et économique (CSE) Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.
Attention
Que doit contenir l'accord d'intéressement ?
L'accord d'intéressement doit prévoir obligatoirement :
Une introduction indiquant les motifs de l'accord, le choix du mode de calcul de l'intéressement et la justification des critères de répartition Un système d'information du personnel et de vérification de l'exécution de l'accord La période pour laquelle l'accord est conclu (en général 3 ans, avec reconduction tacite) Les établissements concernés Les formes d'intéressement retenues Les modes de calcul de l'intéressement et les critères de répartition Les dates de versement Les conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) ou une commission spécialisée ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat Les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l'application de l'accord ou lors de sa révision
Comment élaborer l'accord ?
L'entreprise est libre de définir par elle-même son propre accord d'intéressement, à condition de conclure un accord collectif qui contient les clauses obligatoires.
Mais l'entreprise peut aussi utiliser un accord-type d'intéressement ou un accord d'intéressement de sa branche professionnelle. Ces modèles peuvent être téléchargés en ligne.
Après que l'accord choisi par l'entreprise a été négocié avec les salariés ou leurs représentant, puis complété et signé, il doit être enregistré sur le site internet dédié du ministère de l'emploi :
Quelles sommes peuvent être versées au titre de l'intéressement ?
Les montants qui peuvent être versés aux salariés au titre de l'intéressement varient d'une entreprise à l'autre. Ces variations sont liées à divers paramètres, quantitatifs et qualitatifs. Par exemple, le chiffre d'affaires, le résultat d'exploitation, les délais de livraison, la mise en place nouvelles procédures, la conduite à terme d'un projet, etc.
Mais il y a 2 limites cumulatives à ne pas dépasser :
Le total des primes d'intéressement versées à l'ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés La somme perçue par un salarié par an, au titre de l'intéressement, ne peut pas dépasser 30 852 € .
Avantages sociaux pour l'entreprise
Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement.
Les entreprises sont exonérées de sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement.
Les entreprises doivent payer un forfait social de 20% sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement.
Avantages fiscaux pour l'entreprise
Les entreprises qui mettent en place l'intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants :
Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l'intéressement Exonération de taxes sur les salaires, de taxes d'apprentissage et de participations à la formation continue et à la construction Déduction du bénéfice imposable de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, qui peut être versée aux salariés jusqu'au 30 juin 2020 Sous certaines conditions, et si les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal.
Information du salarié
A savoir
Montant de la prime d'intéressement
Prime d'intéressement
L'intéressement résulte d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
L'accord d'intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés.
La répartition peut être
uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose, proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié, ou combiner plusieurs de ces critères.
Le montant de la prime est plafonné.
30 852 € pour 202020 262 € pour 2019
Ils sont dans la même situation que les autres salariés de l'entreprise. Le montant maximum de la prime qui peut leur être versée est de :
30 852 € pour 202020 262 € pour 2019
Pour les dirigeants et leurs conjoints collaborateurs qui perçoivent des rémunérations non salariales, le montant maximum de la prime est égal au salaire annuel le plus élevé de l'entreprise.
Il arrive que les conjoints collaborateurs des dirigeants ne perçoivent aucune rémunération. Dans ce cas, le montant maximum de la prime qui peut leur être versée est de .
Supplément d'intéressement
Si la prime d'intéressement calculée suivant les critères retenus dans l'accord d'entreprise est inférieure au plafond annuel, l'entreprise peut vous verser un supplément d'intéressement. Le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel.
Disponibilité de la prime
Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.
Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5 mois suivant la clôture de . Ainsi, par exemple, au 31 mai 2018 si l'exercice est clos au 31 décembre 2017. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.
Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle sera automatiquement placée sur un s'il existe, ou à défaut sur un ou un .
Vous pouviez exercer un droit de rétractation dans les 3 mois suivant le placement de la prime sur le , mais cette possibilité n'existe plus pour les droits à intéressement attribués à partir de 2018.
Vous pouvez aussi choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur s'il existe.
Les sommes sont placées au plus tard le dernier jour du 5 mois suivant la clôture de . Ainsi, par exemple, au 31 mai 2018 si l'exercice est clos au 31 décembre 2017. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.
Les sommes sont alors disponibles uniquement à l'issue du délai de blocage du plan concerné (5 ans pour le , jusqu'à la retraite pour le ) sauf cas de déblocage anticipé applicable au plan.
Vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un .