Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger

L'argent liquide (sommes, titres ou valeurs) peut être librement transféré de l'étranger vers la France sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. Toutefois, à partir d'une certaine somme, une déclaration à la douane est obligatoire. Une fausse déclaration ou l'absence de déclaration est sanctionnée.

Moins de 10 000 €

Si vous transférez une somme ou une valeur inférieure à , vous n'avez aucune déclaration à effectuer à la douane.

Entre 10 000 et 50 000 €

Situations soumises à déclaration

Valeurs concernées

Vous devez déclarer les valeurs transportées d'au moins , notamment :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Or (lingot ou pièce)
  • Plaques, jetons ou tickets de casino
  • Chèques au porteur et chèques de voyage
  • Billets à ordre
  • Effets de commerce non domiciliés
  • Bons de caisse anonymes
  • Mandats
  • Monnaie électronique (cartes prépayées...)
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances.

Vous devez déclarer les valeurs transportées d'au moins , notamment :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Chèques au porteur et chèques de voyage
  • Billets à ordre
  • Effets de commerce non domiciliés
  • Bons de caisse anonymes
  • Mandats
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances.

Personnes concernées

Vous devez déclarer à la douane tout transfert de la France (métropole ou outre-mer) vers l'étranger d'une somme de ou plus (ou son équivalent en devises).

Cette obligation concerne toute personne résidant ou non en France (peu importe la nationalité) transférant de l'argent.

Il peut s'agir de sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs.

Le transfert peut être réalisé pour son propre compte ou pour celui d'un tiers (individu ou société).

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint  et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

Déclaration en douane

La déclaration peut être effectuée  :

  • soit en ligne avant le transfert des fonds,
  • soit, au plus tard, à l'entrée des fonds en France avec le formulaire.

Par le service en ligne de déclaration de capitaux (DALIA), entre 30 et 2 jours avant la date du transfert des fonds

Déclaration de capitaux (Dalia)

Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France

Ce formulaire est à remettre au service des douanes au moment de l'entrée sur le territoire français.

Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France

Ce formulaire doit être adressé à :

Coût

La déclaration est gratuite.

Sanctions

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment :

  • une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction
  • et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.

De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France.

L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.

Plus de 50 000 €

Situations soumises à déclaration

Valeurs concernées

Vous devez déclarer les valeurs transportées d'au moins , notamment :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Or (lingot ou pièce)
  • Plaques, jetons ou tickets de casino
  • Chèques au porteur et chèques de voyage
  • Billets à ordre
  • Effets de commerce non domiciliés
  • Bons de caisse anonymes
  • Mandats
  • Monnaie électronique (cartes prépayées...)
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances.

Vous devez déclarer les valeurs transportées d'au moins , notamment :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Chèques au porteur et chèques de voyage
  • Billets à ordre
  • Effets de commerce non domiciliés
  • Bons de caisse anonymes
  • Mandats
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances.

Personnes concernées

Toute personne doit déclarer à la douane quand elle transfère de l'étranger vers la France ou plus (ou son équivalent en devises).

Cette obligation s'applique à la métropole française, aux , et aux .

Cette obligation concerne toute personne :

  • résidant ou non en France (peu importe la nationalité),
  • et transférant des sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs pour son propre compte ou celui d'un tiers (individu ou société).

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes lorsque que l'addition de leurs fonds atteint , et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

Déclaration en douane

La déclaration des sommes supérieures à 50 000 €, provenant d'un autre pays membre de l'Union européenne, doit être accompagnée des documents justifiant leur provenance.

Sont admis :

  • Document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèce ou émission de chèques
  • Document établi dans le cadre d'opérations de change manuel
  • Documents portant sur des opérations de ventes immobilières, cessions de valeurs mobilières, donations ou reconnaissances de dettes ou des prêts
  • Contrat ou une facture de vente
  • Justificatif de gains aux jeux
  • Déclaration sur l'honneur accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité du propriétaire des fonds lorsque le déclarant n'est pas le propriétaire de la somme
  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières des États membres de l'Union européenne

La déclaration peut être effectuée  :

  • soit en ligne avant le transfert des fonds,
  • soit, au plus tard, à l'entrée des fonds en France avec le formulaire.

Par le service en ligne de déclaration de capitaux (DALIA), entre 30 et 2 jours avant la date du transfert des fonds

Déclaration de capitaux (Dalia)

Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France

Ce formulaire est à remettre au service des douanes au moment de l'entrée sur le territoire français.

Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France

Ce formulaire doit être adressé à :

Coût

La déclaration est gratuite.

Sanctions

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment :

  • une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction
  • et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.

De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France.

L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.

Où s'adresser : Infos Douane Service

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises... :

Par téléphone: 0 811 20 44 44

Par messagerie:

Déclaration de capitaux (Dalia)

Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France

Référence :

Règlement du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de l'Union européenne

Référence : Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration

Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6

Référence : Transferts de sommes, titres ou valeurs

Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10

Référence :

Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger

Référence : Voir point II "défaut de déclaration de transferts de capitaux en provenance ou à destination de l'étranger"

Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-20-10-10 relatif aux infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées

Définition : Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)

Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna

Définition : Départements d'outre-mer (Dom)

Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Voir aussi