Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger
Moins de 10 000 €
Si vous transférez une somme ou une valeur inférieure à , vous n'avez aucune déclaration à effectuer à la douane.
Entre 10 000 et 50 000 €
Situations soumises à déclaration
Valeurs concernées
Vous devez déclarer les valeurs transportées d'au moins , notamment :
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie) Or (lingot ou pièce) Plaques, jetons ou tickets de casino Chèques au porteur et chèques de voyage Billets à ordre Effets de commerce non domiciliés Bons de caisse anonymes Mandats Monnaie électronique (cartes prépayées...) Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances.
Vous devez déclarer les valeurs transportées d'au moins , notamment :
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie) Chèques au porteur et chèques de voyage Billets à ordre Effets de commerce non domiciliés Bons de caisse anonymes Mandats Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances.
Personnes concernées
Vous devez déclarer à la douane tout transfert de la France (métropole ou outre-mer) vers l'étranger d'une somme de ou plus (ou son équivalent en devises).
Cette obligation concerne toute personne résidant ou non en France (peu importe la nationalité) transférant de l'argent.
Il peut s'agir de sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs.
Le transfert peut être réalisé pour son propre compte ou pour celui d'un tiers (individu ou société).
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.
Déclaration en douane
soit en ligne avant le transfert des fonds, soit, au plus tard, à l'entrée des fonds en France avec le formulaire.
Par le service en ligne de déclaration de capitaux (DALIA), entre 30 et 2 jours avant la date du transfert des fonds
Déclaration de capitaux (Dalia)
Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France
Ce formulaire est à remettre au service des douanes au moment de l'entrée sur le territoire français.
Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France
Ce formulaire doit être adressé à :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Coût
Sanctions
une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infractionet la confiscation de la totalité des fonds par la douane.
Plus de 50 000 €
Situations soumises à déclaration
Valeurs concernées
Vous devez déclarer les valeurs transportées d'au moins , notamment :
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie) Or (lingot ou pièce) Plaques, jetons ou tickets de casino Chèques au porteur et chèques de voyage Billets à ordre Effets de commerce non domiciliés Bons de caisse anonymes Mandats Monnaie électronique (cartes prépayées...) Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances.
Vous devez déclarer les valeurs transportées d'au moins , notamment :
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie) Chèques au porteur et chèques de voyage Billets à ordre Effets de commerce non domiciliés Bons de caisse anonymes Mandats Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances.
Personnes concernées
Toute personne doit déclarer à la douane quand elle transfère de l'étranger vers la France ou plus (ou son équivalent en devises).
Cette obligation s'applique à la métropole française, aux , et aux .
Cette obligation concerne toute personne :
résidant ou non en France (peu importe la nationalité), et transférant des sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs pour son propre compte ou celui d'un tiers (individu ou société).
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes lorsque que l'addition de leurs fonds atteint , et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.
Déclaration en douane
Document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèce ou émission de chèques Document établi dans le cadre d'opérations de change manuel Documents portant sur des opérations de ventes immobilières, cessions de valeurs mobilières, donations ou reconnaissances de dettes ou des prêts Contrat ou une facture de vente Justificatif de gains aux jeux Déclaration sur l'honneur accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité du propriétaire des fonds lorsque le déclarant n'est pas le propriétaire de la somme Déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières des États membres de l'Union européenne
soit en ligne avant le transfert des fonds, soit, au plus tard, à l'entrée des fonds en France avec le formulaire.
Par le service en ligne de déclaration de capitaux (DALIA), entre 30 et 2 jours avant la date du transfert des fonds
Déclaration de capitaux (Dalia)
Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France
Ce formulaire est à remettre au service des douanes au moment de l'entrée sur le territoire français.
Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France
Ce formulaire doit être adressé à :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Coût
Sanctions
une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infractionet la confiscation de la totalité des fonds par la douane.
Où s'adresser :
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises... :
Par téléphone: 0 811 20 44 44
Par messagerie:
Où s'adresser :