Vous pouvez transférer librement de l'argent liquide (sommes, titres ou valeurs) de la France vers l'étranger, quel que soit le pays, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. Toutefois, à partir d'une certaine somme, vous devez faire une déclaration à la douane. Vous pourrez être sanctionné si vous faites une fausse déclaration ou si vous ne déclarez pas ces sommes.
Qui doit faire la déclaration ?
Vous devez déclarer à la douane tout transfert de la France (métropole ou outre-mer) vers l'étranger d'une somme de 10 000 € ou plus (ou son équivalent en devises).
Cette obligation concerne toute personne résidant ou non en France (peu importe la nationalité) transférant de l'argent.
Il peut s'agir de sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs.
Le transfert peut être réalisé pour son propre compte ou pour celui d'un tiers (individu ou société).
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.
Opérations concernées
Vous devez déclarer les valeurs transportées d'au moins , notamment :
- Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
- Or (lingot ou pièce)
- Plaques, jetons ou tickets de casino
- Chèques au porteur et chèques de voyage
- Billets à ordre
- Effets de commerce non domiciliés
- Bons de caisse anonymes
- Mandats
- Monnaie électronique (cartes prépayées...)
- Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances.
Vous devez déclarer les valeurs transportées d'au moins , notamment :
- Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
- Chèques au porteur et chèques de voyage
- Billets à ordre
- Effets de commerce non domiciliés
- Bons de caisse anonymes
- Mandats
- Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances.
Comment faire la déclaration ?
Par le service en ligne de déclaration de capitaux (DALIA), entre 30 et 2 jours avant la date du transfert des fonds
Déclaration de capitaux (Dalia)
Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France
Ce formulaire est à remettre au service des douanes au moment de la sortie du territoire français.
Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France
Ce formulaire doit être adressé à :
Coût
La déclaration est gratuite.
Sanctions
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment :
- une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction
- et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.
De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France.
L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.
Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.
Où s'adresser : Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
:
Par téléphone: 0 811 20 44 44
Par messagerie:
Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France
Déclaration de capitaux (Dalia)
Référence : Règlement du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de l'Union européenne
Code des douanes : articles 464 à465
Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger
Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-20-10-10 relatif aux infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées
