S'installer en France : droits de douane
Transfert de résidence principale
Vos biens personnels
Attention
Vous résidez dans un pays hors UE depuis au moins 12 mois Vous transférez votre résidence principale (c'est-à-dire normale) en France Vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France.
Où s'adresser :
Comment bénéficier de la franchise douanière ?
Lors du transfert, vous devez fournir les documents suivants à la douane :
Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France Tout document prouvant que vous possédiez votre résidence dans un pays hors UE et que vous vous installez en France. Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez. Formulaire de déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels, complété et signé, pour vos biens de valeur et vos véhicules.
Vous devez présenter le formulaire cerfa n°10070 à la douane.
Où s'adresser :
Documents remis par la douane
Les services de la douane vous remettent en retour des documents fournis :
un exemplaire visé de l'inventaire, si vous importez un véhicule, le certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France, et, sur votre demande, une carte de libre circulation .
Votre véhicule
Où s'adresser :
en espèces (billets de banque et pièces en euros) ou par chèque bancaire ou postal payable en France (vous devez le faire certifier avant par votre agence bancaire ou postale).
Autres biens
A savoir
Où s'adresser :
en espèces (billets de banque et pièces en euros) ou par chèque bancaire ou postal payable en France (vous devez le faire certifier avant par votre agence bancaire ou postale).
Mariage
Si vous vous installez en France à l'occasion de votre mariage, vous pouvez bénéficier d'exonération de droits de douane.
Vos biens personnels et certains cadeaux
Trousseaux et objets mobiliers (articles d'ameublement, d'équipement,...) reçus à l'occasion de ce mariage que vous amenez avec vous Cadeaux de mariage offerts ou à offrir par des personnes résidant à l'étranger (hors UE) d'une valeur de moins de 1 000 € .
Qui est concerné ?
Vous êtes exonéré si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous séjournez dans un pays hors Union européenne (UE) depuis au moins 12 moisVous faites venir vos biens en France dans les 2 mois avant la date de votre mariage et au plus tard 4 mois après sa célébration.
Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.
Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1 transfert.
Une fois le transfert effectué, vous ne pourrez pas vous dessaisir (par vente, location, prêt...) de vos biens admis en franchise pendant l'année suivant leur entrée en France.
Comment bénéficier de la franchise douanière ?
Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :
Certificat de mariage (ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos démarches en vue du mariage Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés Formulaire de déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays hors UE, si vous importez des biens de valeur.
Vous devez présenter le formulaire cerfa n°10070 à la douane.
Où s'adresser :
A savoir
Documents remis par la douane
Les services de la douane vous remettent en retour des documents fournis :
un exemplaire visé de l'inventaire et, sur votre demande, une carte de libre circulation .
Autres biens
des alcools et du tabac, des cadeaux d'une valeur supérieure à 1 000 € .
Où s'adresser :
en espèces (billets de banque et pièces en euros) ou par chèque bancaire ou postal payable en France (vous devez le faire certifier avant par votre agence bancaire ou postale).
Études
Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d'un pays hors , vous pouvez bénéficier d'une franchise de douane au moins une fois pas année scolaire.
Vos biens personnels et votre véhicule
Vos biens personnels
Les biens suivants sont concernés :
Vos vêtements (et votre linge de maison) même neufs Objets et instruments (calculatrices...) que vous utilisez pour vos études Vos meubles usagés destinés à votre usage personnel durant vos études. Il doit s'agir d'objets mobiliers constituant l'ameublement normal d'une chambre d'étudiant.
Importation d'un véhicule
Vous pouvez transférer votre véhicule en France, à condition qu'il soit immatriculé dans une série normale dans votre pays d'origine. C'est ce qu'on appelle le
Vous n'avez pas de déclaration particulière à faire à la douane. Ce régime est automatique dès lors que votre véhicule est entré en France.
Vous pourrez utiliser votre véhicule pendant toute la durée de vos études en France. Vous devrez pouvoir présenter à tout moment, aux services douaniers, votre carte d'étudiant (ou tout autre justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement français).
Comment bénéficier de la franchise douanière ?
Lors du transfert de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :
Certificat de scolarité Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études Formulaire de déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays hors UE, complété et signé, pour vos biens de valeur.
Vous devez présenter le formulaire cerfa n°10070 à la douane.
Où s'adresser :
Documents remis par la douane
Les services de la douane vous remettent en retour des documents fournis :
un exemplaire visé de l'inventaire et, sur votre demande, une carte de libre circulation .
Autres biens
Où s'adresser :
en espèces (billets de banque et pièces en euros) ou par chèque bancaire ou postal payable en France (vous devez le faire certifier avant par votre agence bancaire ou postale).
Où s'adresser :
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises... :
Par téléphone: 0 811 20 44 44
Par messagerie: