Prêt d'accession sociale (PAS)

Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé aux personnes ayant des revenus modestes. Le PAS doit servir à devenir propriétaire de sa résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à aider le propriétaire à faire des travaux dans sa résidence principale. Pour y avoir droit, il faut remplir des conditions de ressources, fixées en fonction de la localisation du logement concerné et du nombre d'occupants. Le taux d'intérêt du PAS est plafonné.

Logement concerné

Le prêt peut notamment servir à financer les opérations suivantes :

• Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
• Achat d'un logement neuf
• Achat d'un logement ancien et travaux d'amélioration si nécessaire
• Travaux dans un logement existant pour faire des économies d'énergie, pour l'agrandir (par extension ou par surélévation) ou pour transformer en logement un local qui n'était auparavant pas destiné à l'habitation. Le montant des travaux doit au moins être égal à 4 000 €.

A savoir

Le logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.

Ce délai peut être reporté à 6 ans maximum :

• si le logement sera occupé par l'emprunteur à partir de la date de son départ à la retraite,
• et à la condition que le logement soit mis en location jusqu'à cette date en respectant des règles spécifiques.

Pour qu'un logement soit considéré comme une résidence principale, il faut l'occuper au moins 8 mois par an.

Les exceptions suivantes sont admises :

• Cas de force majeure
• Raison de santé
• Obligation liée à votre activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction, ...)
• Mise en location dans le respect des conditions prévues

Conditions de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant maximum, qui dépend de la localisation de votre logement (zone A, B1, B2 ou C) et du nombre de personnes habitant le logement.

Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants :

• la somme des revenus fiscaux de référence des personnes occupant le logement,
• ou le coût total de l'opération divisé par 9.

L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt (année n-2). Par exemple, si vous faites la demande de PAS en 2019, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de 2017 (qui figure sur l'avis d'imposition ou de non-imposition 2018).

Caractéristiques du prêt

Où demander le PAS ?

Vous pouvez obtenir un PAS auprès d'un établissement de crédit (exemple : banque) ayant passé une convention avec l'État.

Il peut être utile de comparer l'offre de PAS proposée par différentes banques, car le taux d'intérêt proposé peut varier dans la limite du plafond autorisé. Cette comparaison s'effectue à l'aide du .

Taux d'intérêt du PAS

Il est possible d'obtenir un PAS :

• à taux d'intérêt fixe ,
• ou à taux d'intérêt variable ,
• ou à taux d'intérêt modulable (à taux fixe et à taux variable).

Le taux d'intérêt du PAS ne peut pas dépasser un taux maximum, fixé réglementairement. Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt proposé dépend notamment de la durée de l'emprunt et de l'établissement financier qui propose le PAS. En conséquence, il est utile de comparer les offres de plusieurs banques, à l'aide du .

Durée de remboursement

Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 30 ans.

Le contrat de prêt peut prévoir la possibilité de modifier cette durée pour :

• l'allonger jusqu'à totaliser une durée de 35 ans maximum,
• la réduire.

Avantages du PAS

Le PAS doit être garanti par une sûreté réelle ( ou équivalent), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.

Les frais d'instruction du dossier sont plafonnés.

Les frais de rémunération du notaire sont réduits.

Un PAS accordé avant le 2 janvier 2020 peut donner droit à l' pour l'achat d'un logement ancien situé en zone 3, à la condition de remplir les conditions de ressources relatives à l'APL.

Montant du PAS et prêts complémentaires

Le PAS peut financer la totalité d'une opération immobilière, à l'exception :

• des frais de notaires, c'est-à-dire des droits de mutation et des frais de notaire,
• des frais d'instruction du dossier,
• des éventuels frais d'achat des meubles meublant.

Le PAS peut être complété notamment par :

• un apport personnel,
• un prêt à taux zéro (PTZ),
• un éco-prêt à taux zéro,
• un prêt d'épargne logement,
• un prêt Action logement,
• un complément de prêt accordé aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation,
• un prêt pour les fonctionnaires,
• un prêt-relais dans l'attente de la vente du précédent logement.

Attention