Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur
Choix de l'assurance
Conclusion et résiliation du contrat
Conclusion
L'assureur doit vous adresser une proposition d'assurance qui indique notamment :
les garanties pour lesquelles il accorde la couverture, les conditions à remplir pour les déclencher, les exclusions, et le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt.
Le contrat est conclu par la signature de la proposition d'assurance.
Cette proposition se trouve dans l'offre préalable de crédit, pour l'assurance de l'organisme prêteur. Le paiement de la cotisation doit être effectué lors de la signature de l'offre préalable de crédit, sauf clause contraire indiquant un paiement au 1 déblocage des fonds par exemple.
Résiliation
Vous pouvez résilier le contrat au cours de la première année. Il faut envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au plus tard 15 jours avant la première échéance annuelle.
Vous pouvez résilier le contrat à l'expiration de la première année. Il faut envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins 2 mois avant la prochaine date d'échéance du contrat.
Risques couverts par l'assurance
l'assurance décès , qui sert à protéger vos héritiers du remboursement du crédit si vous décédez,l'assurance maladie et l'invalidité , qui vous dispense de rembourser les mensualités en cas de maladie,l'assurance perte d'emploi, qui vous dispense de rembourser les mensualités en cas de chômage.
Questionnaire médical
Règle générale
L'assureur a le droit de vous demander de remplir un questionnaire médical, si vous souscrivez une assurance qui couvre les risque santé (maladie, invalidité, décès). Ce questionnaire doit .
Toute omission ou fausse déclaration peut entraîner la perte du bénéfice des garanties, voire l'annulation du contrat, en cas de mauvaise foi.
L'assureur étudie vos réponses au questionnaire et évalue le risque à couvrir.
Cas des personnes présentant des "risques aggravés"
Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des par les assurances.
Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la . Cette convention vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.
Il faut cependant alors respecter les 3 conditions suivantes :
Le montant maximum du crédit à la consommation ne doit pas excéder pas 17 000 € La durée maximum du prêt ne doit pas dépasser 4 ans Vous devez être âgé de 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande.
Vous devrez faire une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts dont l'addition des montants ne dépasse pas le plafond de .
Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.
A savoir
Où s'adresser :