Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placement : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, certains de ces revenus en seront également exonérés.
Vous êtes résident fiscal français
Revenus concernés
Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés| Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|
| Revenus fonciers | Oui |
|
Rentes viagères constituées à titre onéreux
| Oui |
|
Certains revenus de capitaux mobiliers
| Oui |
|
Plus-values de cession de valeurs mobilières
| Oui |
| Principaux revenus mobiliers (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) | Oui |
|
Plus-values immobilières et sur certains biens meubles | Oui |
|
Revenus de l'épargne salariale
| Oui |
| Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)
| Oui |
| Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA
| Oui |
| Intérêts des sommes inscrites sur le livret A
| Exonérés |
| Intérêts des sommes inscrites sur le livret jeune
| Exonérés |
| Rémunération des sommes déposées sur un livret d'épargne populaire (LEP)
| Exonérée |
| Produits des dépôts effectués sur un livret de développement durable
| Exonérés |
| Intérêts des sommes inscrites sur un livret d'épargne-entreprise | Exonérés |
Taux
Taux des contributions sociales applicables| Prélèvements sociaux | Taux |
|---|
| Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,20 %
|
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,50 %
|
| Prélèvement de solidarité |
7,5 %
|
| TOTAL |
17,20 %
|
A savoir
pour les produits de placement détenus avant le 1er janvier 2018, le taux de prélèvement social qui sera appliqué est celui qui était en vigueur au moment où les gains ont été acquis ou constatés, même si la liquidation intervient en 2018.
Paiement
Revenus du patrimoine
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevrez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.
Cet avis unique présente :
- le détail et le calcul des 2 impositions,
- le total du montant à payer,
- les moyens de paiement que vous pouvez utiliser,
- la date limite de paiement.
Revenus de placement
Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus :
- concernant les plus-values immobilières et sur certains biens meubles, elles sont recouvrées par le service de la publicité foncière ou les services des impôts,
- pour les autres les revenus de placement, elles sont prélevées à la source par l'établissement payeur (la banque ou l'organisme auprès de qui vous avez investi).
Déductibilité partielle de la CSG
Si vous avez acquitté des prélèvements sociaux sur des revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, vous pouvez déduire la CSG dans la limite de 6,8 % de votre revenu global imposable.
Vous pouvez déduire la CSG acquittée sur les revenus de capitaux mobiliers et plus-values sur cession de valeurs mobilières seulement si ces revenus ont été imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Autre situation
Revenus concernés
Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés| Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|
| Revenus fonciers | Oui |
|
Plus-values immobilières et sur certains biens meubles | Oui |
|
Rentes viagères constituées à titre onéreux
| Non |
|
Certains revenus de capitaux mobiliers
| Non |
|
Plus-values de cession de valeurs mobilières
| Non |
| Principaux revenus mobiliers (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) | Non |
|
Revenus de l'épargne salariale
| Non |
| Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)
| Non |
| Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA
| Non |
| Intérêts des sommes inscrites sur le livret A
| Non |
| Intérêts des sommes inscrites sur le livret jeune
| Non |
| Rémunération des sommes déposées sur un livret d'épargne populaire (LEP)
| Non |
| Produits des dépôts effectués sur un livret de développement durable
| Non |
| Intérêts des sommes inscrites sur un livret d'épargne-entreprise | Non |
Taux
Taux des contributions sociales applicables| Prélèvements sociaux | Taux |
|---|
| Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,20 %
|
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,50 %
|
| Prélèvement de solidarité |
7,5 %
|
| TOTAL |
17,20 %
|
Paiement
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous enverra entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.
Cet avis présente :
- le détail et le calcul de l'imposition,
- le total du montant à payer,
- les moyens de paiement que vous pouvez utiliser,
- la date limite de paiement.
Où s'adresser : Impôts Service
Par téléphone: 0 810 467 687
Où s'adresser : Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone: +33 (0) 1 72 95 20 42
Par messagerie:
-
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier:
-
10, rue du Centre
- TSA 10010
- 93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)
Paiement de l'impôt en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Référence : CSG sur les produits du patrimoineCode de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1
Code de la sécurité sociale : article L136-7
Code de la sécurité sociale : article L136-8
Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
