Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif sans solidarité sur lequel aucune opération ne peut être réalisée sans l'accord de tous les cotitulaires. L'ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires. Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un compte joint. La tenue du compte peut être facturée par la banque.
De quoi s'agit-il ?
Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte collectif qui fonctionne avec l'accord de tous ses cotitulaires.
Il peut s'agir :
- d'un compte courant,
- ou d'un compte-titre.
Les comptes et livrets d'épargne ne peuvent pas être des comptes indivis.
Tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature :
- de tous les cotitulaires du compte,
- ou de l'éventuel mandataire du compte, désigné d'un commun accord par et parmi tous les cotitulaires.
Intitulé
Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "et".
L'intitulé peut être par exemple : "Met Mme", "Mme et Mme", "X et Y et Z".
Une personne mariée peut choisir d'ouvrir son compte à son nom de famille ou à son nom d'usage (nom de sa femme, de son mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur la pièce d'identité.
La banque ne peut pas imposer l'usage de Mademoiselle à une cliente célibataire.
En cas de tutelle ou de curatelle, la mention "sous tutelle (ou curatelle) de", suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
Responsabilité solidaire
La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d'un compte indivis.
Toutefois, la majorité des banques inclut une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. Dans ce cas, la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement, sans tenir compte du cotitulaire qui en est à l'origine.
Attention
en cas de rejet d'un chèque pour défaut de provision, l'interdiction bancaire peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).
Toutefois, il est possible de désigner au moment de l'ouverture du compte un responsable unique de l'interdiction bancaire.
Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
Ouverture
Les règles à respecter sont les mêmes que pour l'ouverture d'un compte bancaire individuel.
Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Ils signent une convention de compte de dépôt et doivent choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.
A savoir
la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.
Vérification de l'identité
Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie. C'est-à-dire, l'un des documents suivants :
- Carte nationale d'identité
- Passeport
- Carte de séjour UE
- Autre titre de séjour.
Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :
-
Avis d'imposition
- Quittance de loyer
- Facture d'eau ou d'électricité
-
Attestation d'élection de domicile présentée si vous n'avez pas de domicile stable...
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement :
Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.
Si une est donnée sur le compte, le devra déposer sa signature.
Décision de la banque
Si la banque accepte d'ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.
S'il s'agit , vous signez alors la , qui contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
La banque peut refuser l'ouverture du compte, même si vous avez justifié de votre identité et de votre domicile. Elle ne motive pas sa décision.
Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer votre .
Transformation d'un compte joint en compte indivis
Le compte indivis peut résulter de la transformation d'un compte joint.
Le compte joint peut être transformé en compte indivis de 2 manières :
Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.
Désolidariser un compte joint
Vous devez adresser en recommandé avec accusé de réception un courrier de dénonciation à la banque à chacun des cotitulaires.
Dénoncer un compte joint auprès de la banque
Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire
Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.
Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.
Les autres moyens de paiement doivent être restitués.
Clôture
Le compte peut être en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.
L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.
Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
Pour permettre à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement, vous devez prendre les précautions suivantes :
- Respecter un délai de préavis suffisant
- Conserver une provision suffisante
En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Demander la fermeture d'un compte bancaire
Vous devez restituer ou détruire l'ensemble des mis à votre disposition.
Les permanents sont annulés, à la date de réception du courrier de résiliation.
La banque ferme le compte dans un délai de 10 jours à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement.
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
Attention
le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.
En cas de , la banque bloque le compte.
Frais
Toutes les banques peuvent facturer des frais pour la tenue de compte.
Le détail de ces tarifs doit figurer dans l'information tarifaire, mise à la disposition des clients.
Demander la fermeture d'un compte bancaire
Référence : Droit au compteCode monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Code civil : articles 1310 à 1319
Code général des impôts : articles 751 à 755
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Définition : Nom de famille
Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
Définition : Mandataire
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
Définition : Compte courant
Également appelé compte à vue ou compte chèque. C'est un compte de dépôt ordinaire qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).
Définition : Compte titres
Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)
