Compte bancaire joint

Un compte joint est un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (les cotitulaires) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Seuls certains comptes peuvent être joints. Les cotitulaires sont responsables solidairement du compte. L'ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires. Le compte joint peut être transformé en compte indivis par un seul ou l'ensemble des titulaires du compte. La tenue du compte peut être facturée par la banque.

De quoi s'agit-il ?

Le compte joint est un compte ouvert par au moins 2 personnes, avec ou sans lien de parenté.

Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte (par exemple : déposer ou retirer de l'argent, faire un chèque) avec sa seule signature.

Tous les moyens de paiement peuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire, sauf les cartes bancaires, qui sont personnelles.

Les comptes pouvant être ouverts sous forme jointe sont les suivants :

  • Compte courant
  • Livret d'épargne bancaire
  • Compte titres
  • Compte à terme

Attention

les comptes d'épargne réglementée (compte épargne logement, plan épargne logement, livret épargne populaire, livret développement durable, livret A) et les plans d'épargne en actions peuvent être uniquement des comptes individuels.

Intitulé

Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un ou .

L'intitulé du compte pourra être, par exemple : M. ou Mme , Mme ou Mme , X ou Y ou Z .

Une personne mariée peut choisir d'ouvrir son compte à son nom de famille ou à son nom d'usage (nom de sa femme, de son mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur la pièce d'identité.

La banque ne peut pas imposer l'usage de Mademoiselle à une cliente célibataire.

En cas de tutelle ou de curatelle, la mention "sous tutelle (ou curatelle) de", suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

Responsabilité solidaire

Les cotitulaires du compte en sont solidairement responsables.

Cela signifie qu'en cas de dettes ou d'incidents de paiement, la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation. Pour cela, la banque ne tient pas compte de celui qui est à l'origine de la dette ou de l'incident de paiement.

Attention

en cas de rejet d'un chèque pour défaut de provision, l'interdiction bancaire peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).

Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.

Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

Ouverture

Les règles à respecter sont les mêmes que pour l'ouverture d'un compte bancaire individuel.

Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Ils signent une convention de compte de dépôt et doivent choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

A savoir

la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.

Vérification de l'identité

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie. C'est-à-dire, l'un des documents suivants :

  • Carte nationale d'identité
  • Passeport
  • Carte de séjour UE
  • Autre titre de séjour.

Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

  • Avis d'imposition
  • Quittance de loyer
  • Facture d'eau ou d'électricité
  • Attestation d'élection de domicile présentée si vous n'avez pas de domicile stable...

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement :

Dépôt de signature

Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

Si une est donnée sur le compte, le devra déposer sa signature.

Décision de la banque

Si la banque accepte d'ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

S'il s'agit , vous signez alors la , qui contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

La banque peut refuser l'ouverture du compte, même si vous avez justifié de votre identité et de votre domicile. Elle ne motive pas sa décision.

Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer votre .

Clôture

Le compte peut être . Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.

L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture. Le compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel.

Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas clôturer le compte, le compte joint peut être transformé en .

Attention

le divorce ou la séparation des conjoints ou concubin n'a pas pour effet de clore le compte joint. Il faut adresser une demande à la banque.

La démarche de clôture du compte joint est la même que celle d'un compte individuel.

La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

Pour permettre à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement, vous devez prendre les précautions suivantes :

  • Respecter un délai de préavis suffisant
  • Conserver une provision suffisante

En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

Demander la fermeture d'un compte bancaire

Vous devez restituer ou détruire l'ensemble des mis à votre disposition.

Les permanents sont annulés, à la date de réception du courrier de résiliation.

La banque ferme le compte dans un délai de 10 jours à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement.

Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

Attention

le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

En cas de , la convention de compte précise ce que devient le compte.

Transformation en compte indivis

Le compte joint peut être transformé en compte indivis de 2 manières :

Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.

Désolidariser un compte joint

Vous devez adresser en recommandé avec accusé de réception un courrier de dénonciation à la banque à chacun des cotitulaires.

Dénoncer un compte joint auprès de la banque

Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire

Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.

Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.

Les autres moyens de paiement doivent être restitués.

Frais

Toutes les banques peuvent facturer des frais pour la tenue de compte.

Le détail de ces tarifs doit figurer dans l'information tarifaire, mise à la disposition des clients.

Désolidariser un compte joint

Dénoncer un compte joint auprès de la banque

Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire

Demander la fermeture d'un compte bancaire

Référence : Droit au compte

Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4

Référence : Solidarité entre débiteurs

Code civil : articles 1310 à 1319

Référence : Droits de mutation lors d'une succession

Code général des impôts : articles 751 à 755

Référence : Incidents de paiement et sanctions

Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87

Définition : Nom de famille

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Définition : Solidaire (débiteur)

Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues (par exemple, les cohéritiers pour le paiement des droits de succession)

Définition : Mandataire

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Définition : Compte courant

Également appelé compte à vue ou compte chèque. C'est un compte de dépôt ordinaire qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).

Définition : Compte titres

Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)

Définition : Compte indivis

Compte bancaire collectif sur lequel aucune opération ne peut être réalisée sans l'accord de tous les cotitulaires

Voir aussi