Contrat d'assurance-vie : fonctionnement
Paiement des primes
Primes périodiques fixes
Le montant et la périodicité du versement des primes sont fixés par le contrat.
En cas de non paiement des primes dans les 10 jours suivant la date d'échéance, l'assureur vous adresse une lettre recommandée avec .
Si vous ne payez pas dans les 40 jours qui suivent l’envoi de cette lettre, l’assureur peut :
soit résilier le contrat à défaut ou insuffisance de valeur de rachat ,soit maintenir le contrat avec des garanties réduites. Toutefois, cette option n'est possible qu'après 2 années de versements de primes ou si vous avez déjà versé au moins 15 % des primes.
Primes à versements libres
Vous effectuez des versements en fonction de vos capacités d'épargne.
Le contrat fixe un montant minimal des primes versées.
Prime unique
Un seul versement est effectué lors de la souscription du contrat.
Déduction de frais
Frais de dossier . Ces frais sont fixes et payés lors de la souscription.Frais d'entrée . Ces frais sont prélevés à chaque versement que vous effectuez sur le contrat, à la souscription et en cours de contrat. Ils sont forfaitaires ou proportionnels au montant du versement.Frais de gestion . Ces frais sont prélevés pendant toute la durée du contrat.Frais d'arbitrage . Ces frais sont prélevés sur le montant des sommes transférées d’uneunité de compte à l’autre. Ils sont forfaitaires ou proportionnels aux sommes transférées.
Taux de rémunération
Contrat en euros
Les fonds versés sont garantis et sont augmentés des intérêts perçus au titre du taux minimum garanti prévu au contrat.
Contrat en unité de compte
Les fonds sont investis en : ils peuvent prendre la forme d'actions, d’obligations, de parts d', des parts de ouverts à des investisseurs professionnels, etc.
La valeur des fonds investis varie en fonction de l’évolution des marchés boursiers ou immobiliers de référence. Les fonds ne sont donc pas garantis, seul le nombre d'unités de compte est garanti.
Le est un contrat en unités de compte spécifique. Le capital doit être investi à 33 % au moins dans les secteurs jugés particulièrement utiles au développement de l'économie (petites et moyennes entreprises, économie sociale et solidaire, etc.).
Contrat multi-supports
Il comporte à la fois des placements libellés en euros et des placements libellés en .
Cas particulier du contrat euro-croissance
Le peut être un contrat monosupport (le fonds euro-croissance seul) ou multisupports (le fonds euro-croissance cohabite avec un fonds euros et des unités de compte). Le capital investi est garanti au bout de 8 ans de détention au minimum. Le capital peut être exprimé en euros et en , ou uniquement en parts de provisions de diversification pendant la durée du contrat.
Rachat du contrat et avance
Types de rachats
En cas de demande de rachat partiel, une partie de la somme due vous est versée, l'autre partie restant investie sur le contrat.
Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d'assurance.
Demander le rachat de son contrat d'assurance-vie
En cas de demande de rachat total, l'intégralité de la somme au contrat vous est versée. Ce rachat a pour conséquence la résiliation du contrat.
Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d'assurance.
Demander le rachat de son contrat d'assurance-vie
L'avance est un prêt consenti par l'assureur et auquel est appliqué un taux d'intérêt prévu au contrat.
Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d'assurance.
Demander des informations pour obtenir une avance sur son contrat d'assurance-vie
Conditions du rachat
Si le du contrat a été informé de sa désignation, et qu'il l'a acceptée, vos possibilités de rachat varient selon la date et la forme de l'acceptation.
2 cas possibles :
Si le bénéficiaire a accepté sa désignation selon la procédure obligatoire , vous ne pouvez pas racheter le contrat, sauf s'il donne son accord par écrit.Si le bénéficiaire a accepté sa désignation de manière informelle, vous pouvez racheter le contrat.
2 cas possibles :
Si au moment de la conclusion du contrat, vous avez signé une clause de renonciation à votre droit de rachat, vous ne pouvez plus effectuer de rachat sans l'accord du bénéficiaire. Si vous n'avez pas renoncé à votre droit de rachat, vous pouvez effectuer des rachats de votre contrat sans l'accord du bénéficiaire.
Attention
Unité de versement du rachat
Le rachat fait l'objet d'un règlement en espèces, sauf si vous optez pour la remise de titres ou de négociables sur un marché réglementé. Cette option peut aussi être exercée par le bénéficiaire du contrat.
Vous pouvez aussi opter, de manière irrévocable et avec l'accord de l'assureur, pour la remise :
de parts sociales non négociables sur un marché réglementé et de parts ou actions de fonds d'investissement alternatif .
A savoir
Fiscalité
Fin du contrat
L’assureur vous verse, à la date prévue au contrat, un capital ou une .
Le décès de entraîne le versement du capital ou d'une au désigné.
Si le capital n'est pas versé rapidement, le contrat continue de produire des intérêts.
Vous pouvez transférer l'épargne de votre contrat d'assurance vie en euro sur un contrat en unités de compte ou sur un fonds multi-supports (euro-croissance), tout en conservant l'ancienneté du contrat.
Mais il faut que le nouveau contrat soit souscrit auprès de la même compagnie d'assurances.
Si, dans les 6 mois qui précèdent le transfert du contrat, une partie de l'épargne a été convertie en unités de compte, cette part ne bénéficiera pas du maintien de l'ancienneté.
Vous pouvez transférez l'épargne de votre contrat d'assurance vie sur un individuel. Ce transfert met fin au contrat.
Mais si votre contrat a plus de 8 ans, le transfert vous permet de bénéficier du doublement de prévu pour les contrats d'assurance vie de plus de 8 ans.
Où s'adresser :
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Organise la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.:
Par courrier:
1, rue Jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 09