Contrat d'assurance vie : souscription
De quoi s'agit-il ?
Contrat vie
Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l'assureur verse (à vous ou aux bénéficiaires que vous avez désignés) un capital ou unerente .Si vous décédez avant la fin du contrat, l'assureur verse un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous aurez désignés.
Vous déterminez librement la durée du contrat. Des .
Contrat décès
L'assureur s'engage à verser un capital ou une aux bénéficiaires que vous avez désignés, si vous décédez avant une certaine date.
Cette date peut être celle de l'échéance du contrat, ou celle d'un événement : par exemple, si vous décédez avant que vos enfants aient terminé leurs études.
L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, lors de votre décès.
Il n'y a pas de limite et le versement sera effectué quelle que soit la date de votre décès.
À votre décès, l'assureur verse aux bénéficiaires que vous avez désignés, un capital permettant de financer vos obsèques. Certains contrats prévoient l'organisation des prestations funéraires.
Contrat vie et décès
Si vous êtes en vie au terme du contrat, l'assureur s'engage à vous verser un capital ou une rente .Si vous décédez avant le terme du contrat, l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés.
Conditions à remplir
En tant que , vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir la capacité juridique de souscrire un contrat (ainsi, les mineurs et les majeurs en tutelle ne peuvent pas souscrire, seuls, un contrat d'assurance vie) Respecter les limites d’âge imposées par l'assureur Vous engager à payer les primes prévues par le contratRemplir de manière exhaustive et sincère le questionnaire médical remis par l'assureur
Plusieurs personnes peuvent souscrivent ensemble un contrat d'assurance vie (souscription conjointe).
est la personne dont le décès ou la survie est couvert par le contrat :
Soit vous êtes à la fois le souscripteur etl'assuré ,Soit vous souscrivez un contrat en cas de décès d’une autre personne. Dans ce 2 e cas, l'assuré doit donner son consentement écrit. Il doit avoir au moins 12 ans. S'il est mineur, l'accord écrit des parents ou du tuteur est obligatoire.
Obligations de l'assureur
Obligations communes à tous les contrats
L’assureur doit respecter les obligations suivantes :
Vous informer et vous conseiller . L’assureur recueille des éléments quant à votre profil familial et financier afin de vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes.Vous remettre une proposition d’assurance (ou projet de contrat) incluant un projet de lettre de renonciation. Ce document précise notamment l’objet du contrat, les obligations respectives de chaque partie, les frais facturés, les procédures dedésignation du bénéficiaire , et si nécessaire les possibilités de rachat ou de transfert.Vous remettre une note d’information qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat. Cette note d'information n'est pas obligatoire pour les contrats comportant unevaleur de rachat ou de transfert. Dans ce cas, un encadré doit figurer sur la 1ère page du contrat, indiquant clairement ses caractéristiques essentielles.
L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :
Montant du rendement garanti Montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers du contrat Rendement garanti moyen Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature ouverts à la souscription Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature fermés Taux moyen de la participation aux bénéfices de tous les contrats de même nature
L’assureur doit publier chaque année sur son site internet les informations suivantes :
Rendement garanti moyen de chacun de ses contrats d'assurance vie et de capitalisation Taux de la participation aux bénéfices attribué à chacun de contrat d'assurance vie et de capitalisation
Obligations renforcées pour les contrats en unités de compte
L’assureur doit vous fournir avant la conclusion du contrat une information détaillée, précisant pour chaque unité de compte :
Performance brute de frais Performance nette de frais Montant des frais et période à laquelle ils se rapportent
A savoir
L’assureur doit mettre à disposition du souscripteur au moins une fois par trimestre les informations suivantes :
Montant de la valeur de rachat Part des actifs investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique Évolution de la valeur de rachat des engagements.
L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :
Valeurs des unités de compte Évolution annuelle des unités depuis la souscription et modifications significatives Frais prélevés par l'assureur pour chaque unité de compte Quote-part de frais de chaque unité de compte au cours cours du dernier exercice connu Éventuelles rétrocessions perçues par l'assureur directement ou à travers des entités qui lui sont liées pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte.
Délai de rétractation
Démarche
Une fois le contrat signé, vous avez 30 pour revenir sur votre décision, par lettre recommandée avec .
Ce délai court à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.
Ce délai de 30 jours peut être prolongé si les informations et documents obligatoires ne vous ont pas été remis.
Attention
Conséquences de la renonciation
L'assureur vous restitue l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la renonciation.
Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal.
Clause bénéficiaire
Désignation par le souscripteur
En tant que , vous pouvez désigner un ou plusieurs , de l'une des 3 manières suivantes, selon ce qui est indiqué dans votre contrat :
Par mention dans le contrat d'assurance Par testament olographe ou authentique Par simple lettre à l'assureur.
Tout au long du contrat, vous pouvez .
Acceptation du bénéficiaire
Le doit donner son accord à sa désignation, pour lui donner un caractère .
Toutefois, il ne peut faire cette démarche qu'à l'issue d'un délai de 30 jours à partir de la conclusion du contrat.
La loi prévoit deux procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :
Signature d'un avenant au contrat par le souscripteur (qui est en général également l'assuré), l'assureur et le bénéficiaire acceptant Signature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur.
Où s'adresser :
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