Modification du contrat d'assurance habitation

Votre situation change

Vous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation si ce changement

  • peut affecter le risque assuré
  • et se traduit par une diminution ou une aggravation du risque.

Vous devez signaler ce changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique, notamment s'il s'agit :

  • d'un changement de domicile,
  • d'un changement de situation familiale (mariage, divorce...),
  • d'un changement de situation professionnelle ou d'un départ en retraite.

Vous pouvez demander la si la modification de la situation a une incidence sur le risque couvert.

Vous devez prévenir votre assureur . En effet, à cette occasion, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance.

Vous pouvez aussi choisir, à l'occasion de ce changement de résidence, de transférer votre contrat sur votre nouveau domicile. Vérifiez alors que les caractéristiques de ce nouveau logement sont bien prises en compte dans votre contrat (type de logement, valeur des biens assurés par exemple).

L'assureur veut modifier votre contrat

L'assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d'une garantie, par exemple) autre que celle imposée par la loi.

Il doit obtenir votre accord. Si vous refusez, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.

Déclarer une modification de risque à son assureur

Référence : Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré

Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

Référence : Obligations de l'assureur et de l'assuré

Code des assurances : articles R113-1 à R113-13

Définition : Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Définition : Avenant

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties

Voir aussi