Modification du contrat d'assurance auto

Le contrat d'assurance auto peut être modifié par un changement de situation ou par la volonté de l'assureur.

Votre situation change

Vous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation, si ce changement peut affecter le risque assuré. Il peut y avoir une diminution ou une aggravation du risque.

Vous devez signaler ces modifications par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment s'il s'agit d'un changement :

  • de situation familiale (mariage, divorce...),
  • de situation professionnelle (départ en retraite inclus),
  • de domicile.

Vous pouvez demander aussi la si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert.

L'assureur veut modifier votre contrat

L'assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d'une garantie, par exemple). Vous devez donner votre accord avant que la modification entre en vigueur.

Si vous refusez, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.

Déclarer une modification de risque à son assureur

Référence : Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré

Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

Référence : Obligations de l'assureur et de l'assuré

Code des assurances : articles R113-1 à R113-13

Définition : Avenant

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties

Voir aussi