Fonction publique : le supplément familial de traitement peut être partagé entre les parents
Fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale, en cas de résidence alternée de votre enfant, le supplément familial de traitement (SFT) peut désormais être partagé par moitié entre les 2 parents sur leur demande conjointe. En cas de désaccord, il peut également être partagé à la demande de l'un d'entre eux. Un décret paru au Journal officiel le 11 novembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre et de calcul de cette mesure.
Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge. Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à charge et de l'indice majoré de l'agent.
Jusque-là, lorsque les parents se séparaient ou divorçaient, le SFT revenait à celui qui avait la charge des enfants, sans partage possible pour un même enfant en cas de résidence alternée.
Désormais, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chaque parent, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents fonctionnaires ou agents contractuels de la fonction publique :
- sur demande conjointe des parents. Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant.
- à la demande de l'un d'entre eux en cas de désaccord des parents.
À savoir : Cette disposition est prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle vise à adapter la fonction publique aux évolutions sociétales, notamment au développement des modes de garde alternée aux domiciles des 2 parents.
Modes de calcul
Le SFT dû à chaque parent est égal au SFT calculé en fonction de tous les enfants dont il est parent ou dont il a la charge. Mais il est multiplié par un coefficient égal au nombre moyen de ses enfants divisé par le nombre total d'enfants dont il est parent ou dont il a la charge. Le nombre moyen d'enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à sa charge dans les conditions suivantes :
- chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
- les autres enfants à charge comptent pour 1.
Exemple :
Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.
La mère a eu 1 autre enfant (donc 3 au total) et le père a eu 2 autres enfants avec une femme qui en avait déjà 1, qui est aussi à sa charge (donc 5 au total).
Pour la mère, le SFT est calculé sur la base de 3 enfants (15,24 €+ 8 % de son traitement indiciaire brut) multiplié par 0,67 (2 x 0,5 + 1/3).
Pour le père, le SFT est calculé sur la base de 5 enfants (15,24 €+ 2 x 4,57 € + 8 % de son traitement indiciaire brut + 2 x 6 % de son traitement indiciaire brut) multiplié par 0,8 (2 x 0,5 + 3 x 1/5).
Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé que le vôtre.
Dans ce cas, votre SFT est égal au SFT calculé en fonction du nombre d'enfants dont votre ex-conjoint est parent ou dont il a la charge, multiplié par un coefficient égal à votre nombre moyen d'enfants divisé par le nombre total d'enfants dont votre ex-conjoint est parent ou dont il a la charge.
Exemple :
Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.
La mère a eu 1 autre enfant (donc 3 au total) et le père a eu 2 autres enfants avec une femme qui en avait déjà 1, qui est aussi à sa charge (donc 5 au total).
Si la mère demande à ce que son SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de son ex-conjoint, son SFT sera calculé sur la base de 5 enfants (15,24 €+ 2 x 4,57 € + 8 % du traitement indiciaire brut de son ex-conjoint + 2 x 6 % du traitement indiciaire brut de son ex-conjoint) multiplié par 0,4 (2 x 0,5 + 1/5).