Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures pour les particuliers
Allongement du congé de paternité, revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), nouveau Forfait Patient Urgence (FPU), développement de l'offre de maisons de naissance. Service-Public.fr revient sur les principales mesures prévues pour les particuliers dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021.
Présenté en conseil des ministres le 7 octobre dernier, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale sera examiné par le Parlement dans les prochaines semaines. Il prévoit les mesures suivantes :
Allongement du congé de paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, instauré en 2002 afin d'apporter un soutien à la mère et de garantir la protection de sa santé, permet au deuxième parent de bénéficier d'un congé de 11 jours (18 jours en cas de naissance multiple) consécutifs, dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Il s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisée pour les salariés pendant lesquels le salaire est maintenu.
Le PLFSS 2021 prévoit, à compter du 1er juillet 2021, un doublement de ce congé. Il sera ainsi allongé à 28 jours d'arrêt total, soit 1 mois. Le congé indemnisé par la Sécurité sociale augmentera de 11 à 25 jours. Pour les naissances multiples, le congé sera toujours allongé d'une semaine supplémentaire par rapport à une naissance simple, soit 32 jours de congé au total.
Cette mesure s'appliquera également en cas d'adoption d'un enfant.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant sera en outre rendu en partie obligatoire en interdisant à l'employeur de faire travailler le salarié pendant une période de 7 jours immédiatement après la naissance de l'enfant. Cette interdiction d'emploi vise tout d'abord à lutter contre les inégalités de taux de recours à ce congé, en permettant aux salariés les plus précaires d'y avoir accès plus facilement qu'aujourd'hui.
Revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
L'ASI est un minimum social destiné aux personnes invalides disposant de faibles ressources. Pour la toucher, il faut percevoir une pension d'invalidité, une pension de réversion, une pension d'invalidité de veuf ou de veuve ou une pension de retraite anticipée pour handicap, carrière longue ou pénibilité. Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'ASI mais il ne faut pas avoir atteint celui de toucher l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), c'est-à-dire 62 ans.
Après une première revalorisation réalisée en 2020, la hausse de cette allocation sera poursuivie en 2021, garantissant un niveau de ressources de 800 € par mois pour une personne seule (750 € en 2020).
Participation forfaitaire pour un passage aux urgences sans hospitalisation
Le ticket modérateur proportionnel au montant des soins sera remplacé dès le 1er janvier 2021 par une participation forfaitaire : le Forfait Patient Urgences (FPU).
Il devra être acquitté par tous les assurés pour chaque passage aux urgences ne nécessitant pas d'hospitalisation et sera pris en charge par leur complémentaire de santé.
Les femmes enceintes, les malades chroniques et les invalides, qui sont actuellement dispensés du ticket modérateur, devront régler un montant minoré.
Le montant fixe de ce forfait sera défini par arrêté.
Développement de l'offre de maisons de naissance
Le PLFSS 2021 propose de pérenniser les maisons de naissance.
Ce sont des structures autonomes de suivi de la grossesse, de l'accouchement et de ses suites, placé sous la responsabilité exclusive des sages-femmes et qui s'adressent aux femmes sans antécédents ni comorbidités particuliers, désireuses d'un accompagnement global.
Ce dispositif fait l'objet d'une expérimentation depuis 2013 à travers 8 maisons de naissance, dont les résultats ont été positifs, du point de vue de la qualité et de la sécurité des soins, de l'efficience de la prise en charge et de la diversité d'approches apportée aux femmes et aux couples.
Il pourra être développé sur le territoire pour organiser l'accès des femmes qui le souhaitent à ce type de prise en charge.
À savoir : La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 sera votée avant la fin de l'année 2020.