Article publié le 07/05/2020

Peut-on se faire expulser pendant la trêve hivernale ?

La question : « J'ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l'hiver. Pouvez-vous me le confirmer ? »

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La réponse de Service-public : « En effet, la « trêve hivernale » suspend du vendredi 1er novembre 2019 au mardi 31 mars 2020 l'expulsion d'un locataire pour cause d'impayés successifs. Cette année, en raison de l'épidémie du SARS-CoV-2 (Covid-19), la fin de la « trêve hivernale » est exceptionnellement repoussée de 4 mois, soit jusqu'au 31 juillet 2020. »

Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la « trêve hivernale » :

  • les occupants d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ;
  • les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
  • les personnes occupant un logement illégalement (les squatteurs) ;
  • les personnes occupant illégalement une résidence secondaire ou un garage (ou tout autre lieu).

À la fin de la trêve, et si le problème n'a pas été résolu, la procédure d'expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice.

  À savoir : Le principe de la « trêve hivernale » a été étendu aux coupures de gaz et d'électricité, désormais interdites pendant cette période.