La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.

TVA à due par le vendeur

Pas de TVA

TVA à due par le vendeur

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)

Où s'adresser : Notaire

Référence : Taux de TVA en fonction de la transaction

Code général des impôts : articles 256 à 257bis

Référence : Transactions exonérées

Code général des impôts : article 261

Référence : TVA au taux normal

Code général des impôts : article 278

Référence :

Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-20 relatif à la TVA immobilière